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Document Mon compte bancaire fait l'objet d'une saisie Quels sont mes droits ?

Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Une fraction "absolument insaisissable" (de l’ensemble des revenus), égale au revenu de solidarité active (RSA), ne peut pas être saisie.

Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, demandez à votre caisse régionale une attestation de la part insaisissable de votre retraite. Ce document vous permettra de conserver une partie minimum de votre retraite.

Vous avez 15 jours à compter de cette date de notification de saisie pour présenter cette attestation à votre banque.

A noter
Les saisies pour pensions alimentaires ne sont pas concernées par cette règle.

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